Nos conditions générales de ventes

Le site MySilverShield est édité par la société Calicea au capital de 20000€, 52868457400023, FR41 528 684 574 située en France. Le directeur de la publication du site est le gérant de la société Calicea. Le site est hébergé sur les serveurs de la société OVH.

La société édite un site qui propose, à l’exclusion de toute autre prestation sauf stipulation contractuelle écrite, la vente d'étuis de protection, notamment les étuis pour smartphones de marque MySilverShield appartenant à la société Calicea.

Pour toute information avant commande, utilisez le formulaire "Contactez-nous" sur notre site.

Si le client souhaite suivre l’exécution de sa commande, exercer son droit de rétraction, demander l’application de la garantie de son produit, ou pour toutes informations et questions, notre service client est à sa disposition par biais du formulaire "Contactez-nous".

Le client peut également accéder à sa commande en ligne sur son compte client en passant par le site, lequel donne également accès à un suivi en ligne de l’ensemble de ses commandes.

Le site est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu’elle est effective, les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation, la durée de validité de l’offre.

Les conditions générales de vente

Toute commande que le client passe sur ce site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières régissant l’achat de certains services associés. Ces CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Dans la mesure où le client commande les produits en ligne, son accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

Nous pouvons adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi, nous invitons le client à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de sa commande.

A cette fin, le client dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.

OFFRES

Les conditions des offres

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nous informons le client de la disponibilité des articles vendus sur le site sur la page d’information de chaque article. Si le service est interrompu, aucune commande ne pourra être prise en charge.

Au cas où une commande aurait été prise avant la suspension du service, et que cette suspension entraine l’impossibilité de livrer au client le produit demandé, MySilverShield se réserve la possibilité de proposer dans les plus brefs délais un produit équivalent de prix équivalent (modification de coloris, de forme…). En cas d’acceptation par le client, ce produit lui serait envoyé dans les plus brefs délais. En cas de refus, ou d’impossibilité pour MySilverShield de délivrer ledit produit, un remboursement intégral aura lieu dans un délai maximum de 30 jours.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande du client, nous l’avertirons par email dans le meilleur délai possible.

En cas d’indisponibilité dans les délais indiqués, nous nous réservons la possibilité de proposer au client en remplacement un article d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où nous ne pourrions pas fournir au client un article de qualité et de prix équivalent, ou si le client ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, il pourra annuler sa commande.

En cas d’indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas fournir au client un article de qualité et de prix équivalent, la commande sera annulée automatiquement.

A moins que le client ne désire une solution de remplacement pour un produit équivalent, sa commande indisponible sera automatiquement annulée et il sera remboursé si son compte bancaire a été débité.

L’identification des produits

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont issues des documentations élaborées par le fabricant, reproduites sous son contrôle et avec son accord.

Si le client effectue un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, il doit exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.

Les photos présentant les produits ne sont pas contractuelles, la qualité des photos reçues dépend du réglage fait par l’internaute de son ordinateur.

Il est à signaler que les étuis de protection vendus par MySilverShield sont adaptés à un usage normal, et que tout usage contraire, comme celui que pourrait en faire un enfant, ne peut être de la responsabilité du vendeur.

La commercialisation des produits

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes de sécurité électrique et électronique applicables en Europe et en France. Ces produits sont certifiés CE, et donc autorisés à la commercialisation dans l’Union Européenne (certification fonction des obligations légales et européennes, certains produits pouvant donc ne pas l'être).

Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, MySilverShield s’engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités. Vous devrez en faire la demande à travers le formulaire "Contactez-nous".

Pour tout achat en vue d’exportation, le client doit vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc.

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

Les achats pour usage professionnel

Nous n’avons pas vocation à vendre à des professionnels via le site MySilverShield, même si les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels.

Dans l’hypothèse d’un achat fait tout de même sur le site grand public pour un usage professionnel, le client doit apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés. Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

LE TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Informations lors de la commande

Pour s’inscrire sur le site, il faut saisir une adresse email et des informations personnelles. Le client reçoit un email de confirmation. En cas de perte de mot de passe, il est possible d’en recevoir un nouveau en saisissant l’adresse email d’inscription.

Le client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie, et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.

LE PAIEMENT DU PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de la commande et aux frais d’emballage cadeaux.

Tout tarif promotionnel est indiqué à côté du produit concerné.

Le paiement en ligne

Par la validation du bon de commande, le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi.

Nous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées, et qu'elles ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

RECEPTION DE LA COMMANDE

La personne qui reçoit le colis

Si le client confie la réception du produit à un tiers (concierge d’immeuble, hôtesse d´accueil sur lieu de travail…) celui-ci reçoit le colis en son nom et pour son compte.

Il est responsable à ce titre, et le client doit donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était lui-même personnellement destinataire.

Pour tout colis remis sans la signature du client, il doit nous faire part d’une contestation de livraison dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’expédition.

Le client s’engage à se montrer particulièrement vigilant lors de la réception de sa commande à propos de sa vérification et la constatation d’une éventuelle anomalie.

La vérification initiale

Le client doit vérifier (ou faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc.), il doit refuser le colis.

A défaut, le client doit obligatoirement :

· déballer le colis en présence du livreur,

· inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Le client doit être précis et complet dans se rédactions (la simple mention "sous réserve de déballage" est trop générale et imprécise),

· notifier par lettre en recommandé avec accusé de réception un courrier de protestation motivé à son transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la réception,

· en informer MySilverShield par email, via son espace client ou par courrier recommandé dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison de votre colis,

Pour des raisons probatoires, le client doit communiquer des photographies sous toutes les faces de son colis dans ce même délai.

Au moindre problème à la réception, le client doit conserver les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

Si les produits nécessitent d'être renvoyés, le client présentera une demande de retour par courriel à "Contactez-nous". Cette demande sera accompagnée le cas échéant de la copie du courrier adressé au transporteur, du "constat de spoliation" (constat 170 pour la Poste) ou du "relevé d’anomalie" obtenu du transporteur. Par précaution, le client doit conserver un double de ce formulaire. En cas d'absence d'une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service clients. Le retour s’effectuera conformément aux modalités des présentes CGV.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que sa rétractation soit acceptée, le client doit nous avoir informés de l’anomalie ou spoliation auparavant.

Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l’état du colis livré avant son enlèvement, et le cas échéant un réacheminement vers notre service après-vente, accompagné d’une notification d’incidence.

Anomalie ou spoliation

Dans le cadre d’une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune La Poste) le client doit le refuser.

Si le client ou son mandataire décide d'accepter la marchandise, il doit :

· inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l’anomalie constatée,

· remplir parallèlement un "relevé d’anomalie" comme la postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d’indemnisation le cas échéant.

Si le client ou son mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus du "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, le client doit demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d‘un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, le client doit garder un double de ce formulaire.

Dans le cadre d’une livraison effectuée par d’autres transporteurs, que le client accepte ou non la livraison, pour tout colis ouvert et/ou endommagé, il doit émettre des "réserves manuscrites circonstanciées" qu’il notifiera sur le bordereau du livreur et dont il nous informera par courrier, ainsi que le transporteur, dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison.

Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l’état du colis livré avant son enlèvement, et le cas échéant un réacheminement vers notre service après-vente, accompagné d’une notification d’incidence.

Erreur de livraison

Dans le cas où le client reçoit une livraison ne lui étant pas destinée, il doit refuser le colis. Dans le cas où il l’accepte, il doit garder le colis en l’état et en informer aussitôt notre service client soit par téléphone, soit en se connectant sur notre site Internet où, après s'être identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, il formulera sa remarque à travers un menu déroulant.

En cas de produit non conforme, le client pourra formuler ses réclamations auprès de notre service clients soit par téléphone, soit en se connectant sur notre site Internet où, après s’être identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, il pourra poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.

Le client devra décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

Conformément à l’article 1376 du Code civil, dans le cas où le client reçoit une commande qui ne lui est pas destinée, il est alors dans l’obligation de la rendre. A défaut, MySilverShield sera en droit de lui facturer le produit qu’il a reçu.

RETOUR DU PRODUIT

Retour avec attribution d’un numéro de traitement

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser tout problème rencontré dans les meilleurs délais. Le client peut à tout moment contacter notre assistance technique.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour via votre espace client ou le formulaire "Contactez-nous".

Un bon de retour sera alors adressé par email à joindre au retour du produit. Le retour est à la charge du client.

Certains documents liés au(x) colis pourront être réclamés au client, qui devra donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris pour des raisons de sécurité des produits) jusqu’à résolution complète de ses réclamations.

En cas de retour reçu au siège social de la société et non au SAV, le colis sera refusé et retourné automatiquement à l'expéditeur.

Retour complet de la commande : documents + emballage + produit

Lors du retour, le client doit sur-emballer les emballages d’origine de ses produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, manuels, étuis, caches, protections, etc.) avec leur emballage d’origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.

Le client doit accompagner son retour d’un double de la facture.

Le remboursement ou l'échange supposent que le client n’ait pas endommagé le produit, ou qu’il ne l'ait pas renvoyé incomplet.

A défaut, MySilverShield sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au SAV, MySilverShield se réserve le droit de retourner au client le produit en l’état.

Risques du retour

En l'absence d’étiquette prépayée, le client doit retourner le produit :

· en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat

· en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

En effet, en cas de retour à la charge du client et hors assurance complémentaire, le transporteur ne l’indemnisera qu’à hauteur du barème légal.

Erreur ou non-conformité apparente

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui sera aussitôt communiqué au client.

En cas d’erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée, une étiquette prépayée sera de plus adressée au client par courrier, afin d’effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) a nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise a votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit).

En présence d’une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d’origine, complets et en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l´intérieur. En toute hypothèse, le client doit choisir un emballage adapté pour le retour.

RETOUR POUR RETRACTATION

La durée du droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner à ses frais les produits ne lui convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Ces délais expirés, le client ne dispose plus de ce droit de rétractation, sauf au cas où le client ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'exercice du droit de rétractation

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, le client doit signaler préalablement son retour à notre service client soit via le formulaire "Contactez-nous", soit en se connectant sur le site dans la rubrique "Suivez votre commande" au sein de laquelle, après identification et détermination du numéro de commande, il pourra poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant. Un numéro de retour sera alors attribué au client.

Pour tout droit de rétractation, le client peut demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées, ou le cas échéant avec un complément bancaire conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à la charge du client. Le client doit s’assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète, dans les conditions énumérées plus haut.

L’effet du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous rembourserons le client dans un délai de 30 jours suivant la réception du retour, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Le client sera alors remboursé, selon le cas, par système de ré-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d’achat en cas de paiement par bon d’achat, ou par chèque dans les autres cas.

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